Conditions générales de vente (CGV) – Diversey Campus

1. Champ d'application et conclusion du contrat

1. Les présentes CGV s'appliquent à tous les cours, services et contenus pédagogiques réservés auprès de Diversey Campus.
2. Le contrat entre Diversey Campus et le client est conclu par la commande du client et son acceptation par Diversey Campus.
3. L'acceptation est effective dès l'envoi d'une confirmation de réservation par e-mail.
4. Toute modification des présentes conditions doit être confirmée par écrit par Diversey Campus.

2. Prix et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

1. Tous les prix indiqués sont basés sur le programme de cours actuel ou sur des accords individuels et sont libellés en CHF. Sous réserve de modifications.
2. Les prestations purement éducatives sont exonérées de la TVA.
3. En sont exclus tous les frais, frais de matériel ou prestations de restauration, qui sont soumis à la TVA légale.

3. Conditions de paiement

1. Les frais liés à l'offre complète des diplômes doivent impérativement être réglés avant le début de la formation.
2. Pour toutes les autres prestations, le délai de paiement est de 30 jours net pour les entreprises ou selon les délais convenus pour les clients existants.
3. Pour les particuliers, le paiement anticipé de la prestation s'applique dans tous les cas.
4. Aucune remise n'est accordée.
5. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux et les éventuels frais de rappel peuvent être facturés, et un paiement anticipé peut être exigé pour toute utilisation ultérieure des offres.

4. Annulation, modification de réservation et participant de

   remplacement

Les annulations doivent être effectuées par téléphone ou par écrit. La date de réception par Diversey fait foi pour le calcul des frais.

4.1 Frais d'annulation

En cas d'annulation de la prestation réservée, les montants suivants seront facturés :

1. Jusqu'à 30 jours avant la prestation : sans frais.
2. De 29 à 15 jours avant la prestation : 50 % du coût du cours.
3. 14 jours ou moins avant la prestation : 100 % du coût du cours.
4. En cas d'annulation payante, des frais de dossier de CHF 80.00 seront facturés en sus.

4.2 Remplacement et modification de réservation

1. Pour les cours standard, aucun frais d'annulation n'est facturé si un remplaçant approprié peut être trouvé.
2. Pour les formations diplômantes, la désignation de remplaçants n’est expressément pas possible en raison des qualifications personnelles et des conditions d’admission requises.
3. Les changements de date vers une date ultérieure sont effectués gratuitement à la demande du client.

5. Déroulement, force majeure et exclusion de responsabilité

1. Si un cours ne peut avoir lieu en raison d'un nombre insuffisant de participants, ceux-ci en seront informés au plus tard une semaine avant le début du cours.
2. En cas d'annulation, le Diversey Campus propose des dates alternatives.
3. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une autre date, le client sera remboursé des frais payés.
4. Tout droit à des dommages-intérêts pour retard est expressément exclu.
5. Force majeure : le Diversey Campus n'est pas responsable de l'inexécution des obligations contractuelles résultant d'événements de force majeure (par exemple, pandémies, catastrophes naturelles ou dispositions officielles). Dans ces cas, les cours peuvent être reportés ou dispensés en ligne.

6. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

1. L'ensemble du contenu des cours, des documents, des vidéos et des séquences d'apprentissage en ligne est protégé par la loi et est la propriété du Diversey Campus.
2. Toute reproduction, diffusion ou communication au public (y compris les captures d'écran) dépassant le cadre d'une utilisation professionnelle à des fins personnelles est interdite sans autorisation écrite.
3. Prises de vue et enregistrements vidéo : les participants sont autorisés à réaliser des prises de vue et des enregistrements pendant les cours uniquement pour leur propre apprentissage. Toute publication ou transmission à des tiers est interdite.
4. Licences numériques : les identifiants d'accès aux séquences d'apprentissage en ligne ou à la médiathèque sont personnels et ne peuvent être cédés à des tiers.

7. Santé et sécurité

1. Les participants sont tenus de respecter strictement les consignes de sécurité et le règlement intérieur du lieu de formation.
2. Le port de l'équipement de protection individuelle (EPI) prescrit est obligatoire lors des travaux pratiques.
3. Le Diversey Campus se réserve le droit d'exclure du cours les participants qui ne respectent pas les consignes de sécurité.

8. Assurance et responsabilité

1. Chaque participant est responsable de souscrire une couverture d'assurance suffisante (accident et responsabilité civile).
2. L'utilisation du site web et des offres numériques se fait à vos propres risques.
3. Toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, des virus ou la perte de données est rejetée dans les limites autorisées par la loi.

9. Protection des données

1. Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ainsi qu'au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.
2. Aucune donnée n'est vendue à des tiers à des fins publicitaires.
3. Les participants ont le droit d'accéder gratuitement à leurs données, de les faire rectifier ou de les faire supprimer, pour autant qu'il n'existe aucune obligation légale de conservation.

10. Droit applicable et juridiction compétente

1. Seul le droit suisse est applicable.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente du 11 avril 1980 est expressément exclue.
3. Pour tout litige, la compétence exclusive du tribunal ordinaire de Münchwilen (TG) est convenue.

Münchwilen, mars 2026